Foncier et Juridique
Des prestations encadrées et réglementées
Une profession contrôlée par l'Ordre des Géomètres-Experts
L’Ordre des géomètres experts est, délégataire d’une mission de service public ; c’est à ce titre qu’il exerce un contrôle administratif et disciplinaire sur la profession.
Rappel de la loiARTICLE 1er de la loi du 7 Mai 1946 :Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
ARTICLE 1er de la loi du 7 Mai 1946 :
Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes.
Votre Géomètre-Expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours.
BORNAGE ET RECONNAISSANCE DES LIMITES
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le borner.
Le bornage
a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
DIVISION DE PROPRIÉTÉ
Le géomètre-expert se charge de la réalisation de votre division de propriété, et vous explique les étapes nécessaires à la constitution de votre dossier en fonction de votre projet (détachement d’un terrain à bâtir, division d’une propriété bâtie…).
CONSERVATION CADASTRALE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le géomètre-expert établit les documents de modification du parcellaire cadastral
(DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.)
CONCORDANCE CADASTRALE
Le géomètre-expert peut être amené à comparer l’ancien et le nouveau cadastre, afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de résoudre parfois certains litiges.
Evolution du fond de plan cadastral au fil du temps
SERVITUDES
Le géomètre-expert vous aide à définir les servitudes
à créer, suite à une division par exemple, ou à analyser des servitudes existantes (servitude de vues, d’écoulement des eaux, d’égouts de toits, etc.).